01.03.2026 Index de l’égalité professionnelle • Dernier jour pour publier l’index de l’égalité professionnelle
28.02.2026 Franchise en base TVA • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2026 pour les entreprises bénéficiaires de…
28.02.2026 TVA • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12…