13.06.2025 Abonnement gaz et électricité : un régime fiscal bientôt modifié ? La loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal applicable à l’électricité et au gaz à compter du…
13.06.2025 Ventes immobilières : des avantages fiscaux ciblés ! Certaines ventes immobilières bénéficient, toutes conditions remplies, d’un avantage fiscal qui peut prendre la forme soit d’une exonération d’impôt sur…
13.06.2025 Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : des exonérations fiscales prolongées et limitées ! La loi de finances pour 2025 a prolongé, jusqu’au 31 décembre 2027, le dispositif d’exonérations fiscales accordées aux entreprises qui…
13.06.2025 Masseurs-kinésithérapeutes : détails sur l’expérimentation de l’accès direct Une expérimentation visant à permettre l’accès aux masseurs-kinésithérapeutes sans ordonnance doit être menée pendant 5 ans. Des informations étaient manquantes…
11.06.2025 Expertise comptable et assurance professionnelle : quelques précisions L’exercice de l’activité d’expertise comptable doit être couverte par une assurance professionnelle. Le Gouvernement a apporté quelques précisions sur cette…
11.06.2025 Sécurité civile : faciliter l’intervention des conducteurs Les services de la sécurité civile peuvent être amenés à utiliser des véhicules d’urgences dans le cadre de leurs missions,…
11.06.2025 Majorations de retard Urssaf : sanction ou pas ? Dans une affaire portée récemment devant lui, le juge a eu l’occasion de se prononcer sur la nature juridique des…
11.06.2025 Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier ! Suite au décès de son conjoint, un époux peut prélever certains biens lui appartenant en commun avec son épouse décédée…
10.06.2025 Achat immobilier : 3ème vague de hausse des frais de notaire Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais…
