Actualités Archives | Gestionphi

08.07.2026 Travailleur handicapé en ESAT : du nouveau pour le carnet de parcours et de compétences Dans le cadre de l’accompagnement des travailleurs handicapés accueillis en établissement ou service d’accompagnement par le travail (ESAT), la réglementation…

08.07.2026 Fraude fiscale : le rôle des conseils sous surveillance Le dispositif permettant de sanctionner les professionnels ayant participé à des manquements fiscaux commis par leurs clients est élargi. S’il…

07.07.2026 Contrôle fiscal international : un délai de reprise prolongé ? La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d'action de l'administration fiscale lorsqu'un contrôle nécessite…

07.07.2026 Contrôle fiscal : le droit de communication passe au numérique Afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale, il est prévu de moderniser les modalités d'exercice du…

07.07.2026 Installations de combustion : du nouveau La réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, relative à l'activité de combustion de taille dite «…

07.07.2026 CPF : de nouvelles mesures pour limiter les abus La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales poursuit un double objectif en matière de formation…

07.07.2026 Travail dissimulé : renforcement du devoir de vigilance du maître d’ouvrage Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le législateur entend renforcer les obligations pesant sur…

07.07.2026 Signalement des évènements sanitaires : du nouveau Un site internet est mis à disposition des professionnels de santé et du grand public pour permettre le signalement de…

06.07.2026 Revenus illicites : une CSG portée à 25 % La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les conséquences fiscales et sociales applicables aux revenus provenant…

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