29.12.2025 Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle ! Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, si un fournisseur met en place un processus de facturation annuelle associé à un…
29.12.2025 Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en…
29.12.2025 Action de groupe : ouverte aux associations agréées Au printemps 2025, les 7 régimes d’actions de groupe ont été refondus en un seul et unique cadre, élargi aux…
19.12.2025 Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi «…
19.12.2025 CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte,…
19.12.2025 Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments…
19.12.2025 Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ? La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces…
18.12.2025 Apprentissage : du nouveau pour le niveau de prise en charge ! Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en…
18.12.2025 Le SMIC évolue au 1er janvier 2026 Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même…