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14.10.2025 Perte d’un avantage fiscal et responsabilité du professionnel du droit : tout est lié ? Pour engager la responsabilité de quelqu’un, et obtenir une réparation, il faut prouver une faute, un préjudice et un lien…
14.10.2025 Remises, ristournes et avantages des pharmacies : rétropédalage en vue ! Pour rappel, le Gouvernement avait fixé cet été le calendrier et les plafonds des remises commerciales pouvant être accordées par…
14.10.2025 DUERP : l’évaluation différenciée des risques professionnels est possible ! L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a récemment publié un guide invitant les entreprises à évaluer les…
13.10.2025 Entretien des logements des personnes dépendantes : quel taux de TVA ? Vous proposez des prestations d’entretien de la maison et des travaux ménagers au bénéfice exclusif de personnes handicapées ou âgées…
13.10.2025 Mise à pied conservatoire ou disciplinaire : quelle différence ? La mise à pied d’un salarié fautif peut-elle être considérée comme une sanction avant même la fin de l’enquête interne…
13.10.2025 Subvention prévention des risques ergonomiques : bientôt la date limite ! Afin de prévenir les risques professionnels et de protéger la santé et la sécurité des salariés, l’Assurance maladie propose une…
10.10.2025 Réduction d’impôt « Madelin » : un taux majoré… confirmé ! Afin de soutenir l’investissement des particuliers dans les PME, la loi de finances pour 2025 a apporté son lot d’aménagements…
10.10.2025 Agents immobiliers : le formalisme du mandat en question Les mandats confiés aux agents immobiliers doivent suivre un formalisme précis, dont le non-respect peut entrainer jusqu’à la nullité du…
