Actualités Archives | Page 5 sur 271 | Gestionphi

16.07.2026 Expertise-comptable : la lutte contre l’exercice illégal de la profession s’intensifie Les échanges d'informations entre l'administration fiscale et les instances disciplinaires des professions réglementées constituent un levier important dans la lutte…

16.07.2026 Formation professionnelle : de nouvelles sanctions pour les organismes de formation Pour mieux lutter contre la fraude à la formation professionnelle, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales…

16.07.2026 PSE annulé : quel sort pour l’exonération sociale des indemnités ? Lorsqu’une entreprise met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les indemnités de licenciement ou de départ volontaire…

15.07.2026 Accord préalable de l’Assurance maladie : mise en œuvre contre les fraudes Dans certains cas, l’Assurance maladie peut subordonner le remboursement d’un soin ou d’un acte médical à un accord préalable. Ce…

15.07.2026 Architectes : une modernisation du code de déontologie ? Le code de déontologie des architectes, anciennement le code des devoirs professionnels des architectes, a fait l’objet d’une réécriture afin…

15.07.2026 TVA à l'export : des précisions sur le régime des ventes en chaîne Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs ventes successives avant d'être exporté hors de l'Union européenne, le traitement de ces…

15.07.2026 Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiées Les services privés de recrutement et de placement des gens de mer font désormais l’objet de dispositions intégrées directement la…

15.07.2026 Travailleurs de plateforme : la représentation syndicale est renforcée Déjà représentés dans le cadre du dialogue social, les travailleurs des plateformes pourront désormais compter sur plus de représentants et…

15.07.2026 Sociétés à prépondérance immobilière : du nouveau pour les cessions de parts Parce que des biens immobiliers pouvaient être indirectement cédés sans faire intervenir de professionnels du droit et du chiffre grâce…

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