29.04.2026 Dispositifs médicaux : une vigilance accrue Comme tous les sujets relatifs à la santé des personnes, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in…
29.04.2026 Fiscalité des pensions alimentaires : mode d’emploi pour 2026 Les pensions alimentaires versées à un proche (enfant, ex-conjoint ou ascendant) peuvent, sous conditions, être déduites de votre revenu imposable.…
28.04.2026 CSE : attention aux avis portant sur des données confidentielles Un syndicat peut-il publier sur son site internet le contenu d’un avis rendu par le CSE sur la situation économique…
28.04.2026 Prescription acquisitive à Mayotte : un délai raccourci Parce qu’il a été durement touché par le cyclone Chido, le territoire de Mayotte fait l’objet de règles dérogatoires et…
28.04.2026 Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation Afin de pouvoir ouvrir et gérer un site internet dédié à la vente de médicaments, il est nécessaire de suivre…
28.04.2026 Assiette minimale : gare au redressement sur les rémunérations non versées Peut-on faire l’objet d’un redressement par l’Urssaf sur la base d’un salaire qui n’a jamais été versé ? Lorsqu’un employeur…
28.04.2026 Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : mode d’emploi complet pour 2026 Employer un salarié à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal non négligeable : le crédit d’impôt pour l’emploi…
27.04.2026 Recul du trait de côte : une consignation pour une construction ? Un quart : c’est la proportion du littoral français concerné par le « recul du trait de côte », autrement…
27.04.2026 Interdiction de location des passoires thermiques : quelles conséquences pour les baux en cours ? Pour améliorer les conditions de logement des locataires et limiter les déperditions d’énergie, un calendrier est mis en place pour…
