Actualités Archives | Page 4 sur 268 | Gestionphi

10.07.2026 Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : les conditions d'exonération évoluent Les sociétés et autres structures détenant directement ou indirectement des immeubles situés en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées…

10.07.2026 Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit fortement les sanctions applicables au délit de…

10.07.2026 SCI familiale : quand la location tourne à l'abus de droit… Une SCI peut parfaitement louer un bien à l'un de ses associés. Mais lorsque cette location s'accompagne d'importants travaux générant…

10.07.2026 Lutte contre la fraude : le partage d'informations s'intensifie entre administrations La lutte contre les fraudes sociales et fiscales repose en grande partie sur la capacité des administrations à croiser les…

10.07.2026 Fonds de dotation : attention à l’inactivité ! La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a instauré une hypothèse qui peut aboutir à…

10.07.2026 Lutte contre le blanchiment d’argent : les entreprises de domiciliation mises à contribution Afin d’affiner le maillage de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les pouvoirs publics ont…

10.07.2026 Offre publique : modification des délais de recours contre les décisions de l’AMF L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers. À cet effet, elle…

09.07.2026 Contrôle fiscal : le délai de conservation des documents s’allonge Les particuliers et les entreprises sont tenus de conserver pendant une durée minimale les documents susceptibles d'être demandés par l'administration…

09.07.2026 Petits colis importés : la France suspend sa taxe nationale Les petits colis importés depuis des pays situés hors de l'Union européenne ne bénéficient plus d'une exonération systématique de droits…

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