Actualités Archives | Page 7 sur 91 | Gestionphi

06.09.2024 Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ? Parce que les rémunérations versées aux associés de sociétés d’exercice libéral sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non…

06.09.2024 BCR : faire le point sur la conformité de sa politique Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur la protection des…

06.09.2024 Taxe foncière sur les logements neufs : 2 exonérations, 2 durées, 1 cumul ? Depuis le 1er janvier 2024, certains logements neufs peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de 2 exonérations de taxe foncière sur…

05.09.2024 Désignation d’un représentant fiscal : un modèle de lettre mis à jour ! Certaines entreprises étrangères non établies dans l’Union Européenne sont redevables de la TVA en France ou doivent accomplir certaines obligations…

05.09.2024 Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome ! Pour poursuivre son combat contre la fraude fiscale, le Gouvernement a instauré un nouveau délit autonome de mise à disposition…

05.09.2024 TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées ! Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs similaires sont, toutes conditions par ailleurs remplies,…

05.09.2024 Professions libérales réglementées : du nouveau ! Dans le cadre de la réforme touchant à l’exercice en sociétés des professions libérales, le Gouvernement vient simplifier et sécuriser…

04.09.2024 Acheter un véhicule de tourisme en Outre-mer : des aides fiscales limitées ! Si l’achat de véhicules de tourisme non indispensables à l’exercice de certaines activités ne permet pas de bénéficier des avantages…

04.09.2024 CSE et activités sociales et culturelles : un accès pour tous ? Jusqu’alors, l’URSSAF tolérait l’exonération des activités sociales et culturelles des CSE, dont l’accès était conditionné à une ancienneté minimale des…

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