24.06.2025 Saisie sur salaire : réforme de la procédure dès le 1er juillet 2025 ! La procédure de saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération) désigne celle qui permet de prélever une partie du salaire…
24.06.2025 Correction tardive d’une déclaration d’impôt = réclamation contentieuse ? Dans une affaire récente, le juge de l’impôt vient de rappeler que toute correction effectuée au titre d’une déclaration d’impôt…
23.06.2025 Service civique et volontariat associatif : un cadre renforcé ! Créé en 2010, le service civique permet, sur la base du volontariat, de s’investir dans une des missions d’intérêt général,…
23.06.2025 Diagnostic de performance énergétique : sécuriser le dispositif Afin de limiter les cas de fraudes dans la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), plusieurs règles sont mises…
20.06.2025 Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan ! Un an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints ou ex-partenaires, l’administration…
20.06.2025 Label anti-gaspillage alimentaire : place à la nouvelle version ! Votée en 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « AGEC »…
20.06.2025 Registre national des entreprises : fusion de procédures ! Le Registre national des entreprises (RNE) répertorie un grand nombre d’informations sur toutes les entreprises ayant une activité en France.…
19.06.2025 Taxes d’urbanisme : un nouveau simulateur désormais disponible ! Depuis le 1er septembre 2022, la direction générale des finances publiques (DGFIP) s’est vu confier la gestion des taxes d’urbanisme.…
19.06.2025 Logement en Outre-mer : expérimentation autour d’un encadrement des loyers Le logement demeurant une question prioritaire dans les territoires ultramarins, une expérimentation visant un encadrement des loyers dans les communes…
