Actualités Archives | Page 7 sur 106 | Gestionphi

05.11.2024 Intégration fiscale : même pour les sociétés établies à Saint-Barthélemy ? Le régime de l’intégration fiscale est un outil d’optimisation fiscale accordé, toutes conditions remplies, aux groupes de société soumis à…

05.11.2024 Action de substitution du syndicat représentatif : quand faut-il avertir les salariés ? Les syndicats représentatifs peuvent agir en justice en faveur d’un salarié, sans avoir besoin d’un mandat, dans certaines hypothèses. Mais,…

05.11.2024 Indemnité de départ à la retraite d’un avocat salarié : une rémunération ? Un avocat salarié prend sa retraite et demande à son employeur de lui verser son indemnité de départ volontaire. Ses…

05.11.2024 Demande d’attestation d’honorabilité : déploiement du service en cours… Afin de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec les enfants, une attestation d’honorabilité doit à…

04.11.2024 Autorisation temporaire d’exercer la médecine : nouvelles précisions L’exercice de la médecine est très réglementé et il n’est pas possible de pratiquer sans remplir un certain nombre de…

04.11.2024 Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure ! Suite au décès de son père, un particulier se voit réclamer le paiement d’importantes dettes fiscales que son défunt père…

04.11.2024 Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : à déclarer en DSN ? La loi « Plein Emploi » impose à l’employeur de signaler à France Travail un refus d’un CDI par un salarié en…

31.10.2024 Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures ! Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs…

31.10.2024 Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ? Une femme achète une voiture mais, face aux dysfonctionnements du véhicule, elle réclame au vendeur un dédommagement, au titre de…

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