16.10.2025 Facturation électronique : nouvelle étape clé ! Après le service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique, c’est au tour du Portail Public de Facturation (PPF)…
15.10.2025 Carte des pratiques et montages fiscaux abusifs : un nouveau cas signalé La carte des pratiques et montages abusifs recense des schémas révélés lors de contrôles fiscaux et remis en cause par…
14.10.2025 Perte d’un avantage fiscal et responsabilité du professionnel du droit : tout est lié ? Pour engager la responsabilité de quelqu’un, et obtenir une réparation, il faut prouver une faute, un préjudice et un lien…
13.10.2025 Entretien des logements des personnes dépendantes : quel taux de TVA ? Vous proposez des prestations d’entretien de la maison et des travaux ménagers au bénéfice exclusif de personnes handicapées ou âgées…
09.10.2025 TVA et certification des logiciels de caisse : nouveau report La loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité de justifier du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système…
01.10.2025 Facturation électronique : une nouvelle étape franchie ! Pour accompagner les entreprises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, un annuaire recensant les entreprises et…
29.09.2025 TVA : derrière chaque déchet se cache une taxe ! Les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sont soumises à la TVA selon un taux…
18.09.2025 Désignation d’un représentant fiscal : un modèle à suivre… ou une liberté surveillée ! Si un modèle officiel de lettre de désignation d’un représentant fiscal est mis à disposition des entreprises tenues à une…
16.09.2025 Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés ! La loi de finances pour 2025 a étendu l’application de la TVA à 5,5 % aux ventes et installations, dans…
