07.07.2026 Contrôle fiscal : le droit de communication passe au numérique Afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale, il est prévu de moderniser les modalités d'exercice du…
03.07.2026 Maisons de santé en zone rurale : quel accès aux exonérations fiscales ? Afin de favoriser l'installation et le maintien des entreprises dans les territoires ruraux, un dispositif d'exonération fiscale est prévu dans…
02.07.2026 Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ? À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment…
02.07.2026 Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à…
02.07.2026 TVA : les contrôles inopinés s'étendent aux terminaux de paiement Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes…
01.07.2026 TVA et droit d'auteur : œuvre ou simple cliché ? Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve…
01.07.2026 Déchets en outre-mer : les taux de réduction de taxe sont dévoilés La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis…
26.06.2026 Surévaluer un bien immobilier : quelles conséquences fiscales ? Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y…
25.06.2026 Publicité pour les boissons alcooliques : bonne nouvelle pour la TVA Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus…