Infos Fiscales Archives | Page 2 sur 48 | Gestionphi

17.07.2026 Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises Pour faciliter la lecture et la comparaison des informations fiscales publiées par les groupes multinationaux et les grandes entreprises, les…

16.07.2026 Imposition minimale mondiale : une première campagne déclarative en sursis Les groupes multinationaux concernés par l'imposition minimale mondiale bénéficient d'un délai supplémentaire pour accomplir leurs premières obligations déclaratives. Le Gouvernement…

15.07.2026 TVA à l'export : des précisions sur le régime des ventes en chaîne Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs ventes successives avant d'être exporté hors de l'Union européenne, le traitement de ces…

10.07.2026 Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : les conditions d'exonération évoluent Les sociétés et autres structures détenant directement ou indirectement des immeubles situés en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées…

10.07.2026 Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit fortement les sanctions applicables au délit de…

10.07.2026 Lutte contre la fraude : le partage d'informations s'intensifie entre administrations La lutte contre les fraudes sociales et fiscales repose en grande partie sur la capacité des administrations à croiser les…

09.07.2026 Petits colis importés : la France suspend sa taxe nationale Les petits colis importés depuis des pays situés hors de l'Union européenne ne bénéficient plus d'une exonération systématique de droits…

08.07.2026 Fraude fiscale : le rôle des conseils sous surveillance Le dispositif permettant de sanctionner les professionnels ayant participé à des manquements fiscaux commis par leurs clients est élargi. S’il…

07.07.2026 Contrôle fiscal international : un délai de reprise prolongé ? La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d'action de l'administration fiscale lorsqu'un contrôle nécessite…

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