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31.12.2025 Prestataires de services sur crypto-actifs : on en sait plus sur la nouvelle obligation déclarative La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027.…
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30.12.2025 Produits de première nécessité et TVA : du nouveau pour l’Outre-mer Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA.…
29.12.2025 Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle ! Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, si un fournisseur met en place un processus de facturation annuelle associé à un…
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19.12.2025 Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ? La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces…
17.12.2025 Entreprises à l’étranger et TVA : le point sur les mécanismes de représentation en France Mandat fiscal, mandataire permanent ou international, représentant fiscal ponctuel… Autant de mécanismes mis à disposition des entreprises non établies en…
