Infos Fiscales Archives | Page 7 sur 53 | Gestionphi

22.07.2026 Pollution de l'eau : les modalités de la nouvelle redevance sont précisées Parce que certaines substances chimiques rejetées dans les eaux sont particulièrement persistantes et coûteuses à éliminer, une redevance a été…

21.07.2026 Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles Les entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation de régularité fiscale, même lorsqu'elles n'ont encore aucune obligation déclarative ou…

21.07.2026 Réduction d’impôt mécénat : nouvelle limite en vue ? La réduction d’impôt mécénat permet, sous conditions, aux entreprises qui donnent certains biens invendus à des organismes d’intérêt général de…

17.07.2026 Crédit-bail et location avec option d’achat : les règles de TVA sont précisées Des précisions viennent d’être apportées concernant la TVA applicable aux contrats de crédit-bail et de location avec option d'achat (LOA).…

17.07.2026 Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises Pour faciliter la lecture et la comparaison des informations fiscales publiées par les groupes multinationaux et les grandes entreprises, les…

16.07.2026 Imposition minimale mondiale : une première campagne déclarative en sursis Les groupes multinationaux concernés par l'imposition minimale mondiale bénéficient d'un délai supplémentaire pour accomplir leurs premières obligations déclaratives. Le Gouvernement…

15.07.2026 TVA à l'export : des précisions sur le régime des ventes en chaîne Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs ventes successives avant d'être exporté hors de l'Union européenne, le traitement de ces…

10.07.2026 Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : les conditions d'exonération évoluent Les sociétés et autres structures détenant directement ou indirectement des immeubles situés en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées…

10.07.2026 Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit fortement les sanctions applicables au délit de…

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