28.11.2023 Transfert de déficits : un changement significatif de l’activité ? Une société de fonderie connait des difficultés financières qui la conduisent à transmettre la totalité de son patrimoine à son…
27.11.2023 Travaux de désamiantage : TVA à 10 % ou 20 % ? Les travaux de désamiantage réalisés dans des locaux d’habitation peuvent, dès lors que toutes les conditions requises sont réunies, se…
24.11.2023 Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ? Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout…
22.11.2023 Crédit d’impôt pour investissements en Corse : c’est quoi une « résidence de tourisme » ? Depuis le 1er janvier 2019, les activités de gestion et de location de meublés de tourisme sont exclues du bénéfice…
20.11.2023 Impôt sur les sociétés : quand la notion d’activité lucrative fait débat Parce qu’elle exerce une activité « lucrative » en France, une société de droit américain se voit réclamer par l’administration…
17.11.2023 Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini ! Un couple apporte à une holding les titres d’une société (une SARL) qui est dissoute un an plus tard. Une…
16.11.2023 Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d’exonération Les entreprises installées dans certaines zones du territoire peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE), toutes conditions par…
15.11.2023 Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul ! Une société, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non…
10.11.2023 CFE et IFER 2023 : avis d’impôt disponibles en ligne ! Ça y est, ils sont arrivés ! Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les…