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03.06.2026 Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises.…
02.06.2026 Opposition à contrôle fiscal : de lourdes conséquences ! Lorsqu’une personne fait obstacle au déroulement d’un contrôle fiscal, l’administration peut recourir à la procédure d’évaluation d’office et le priver…