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14.10.2025 Remises, ristournes et avantages des pharmacies : rétropédalage en vue ! Pour rappel, le Gouvernement avait fixé cet été le calendrier et les plafonds des remises commerciales pouvant être accordées par…
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09.10.2025 Services de médias numériques : que faire des données des clients inactifs ? Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit de nombreuses limitations concernant le traitement des données personnelles de…
08.10.2025 Débitants de tabacs : de nombreuses nouveautés à connaitre De nombreux changements sont apportés concernant l’exercice de la profession de débitants de tabac. Ces évolutions doivent permettre de moderniser…
08.10.2025 Influence étrangère : un nouveau répertoire pour une meilleure transparence Parce que les activités d’influence étrangère ont pris un nouvel essor avec les outils numériques, l’État a adapté ses dispositifs…
07.10.2025 Actes électroniques : des précisions pour le notariat Comme tous les secteurs, le notariat a intégré l’utilisation du support électronique pour l’établissement, la signature et le stockage des…