Infos juridiques Archives | Gestionphi

21.04.2026 Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours… Après les injonctions de payer et les saisies-rémunérations, c’est au tour des saisies-attributions et des significations des commissaires de justice…

21.04.2026 Secteur bancaire : le droit français s’adapte En 2024, la réglementation européenne a évolué en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de l’action des banques…

15.04.2026 Travaux en sous-sols : une certification nécessaire Depuis 2023, il est prévu que, pour effectuer certains travaux portant sur les sous-sols, les professionnels doivent justifier du respect…

14.04.2026 Performances énergétiques : de nouvelles constructions concernées Pour optimiser les consommations énergétiques, il est attendu de certaines constructions neuves qu’elles atteignent un certain niveau de performance pour…

14.04.2026 Contribution pour l’aide juridique : quelles modalités ? Depuis le 1er mars 2026, une personne qui veut saisir en première instance le tribunal judiciaire ou le conseil des…

13.04.2026 Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ? Faciliter la sortie de l’indivision, clôturer les successions bloquées depuis des années, poursuivre l’assainissement cadastral, libérer du foncier pour réduire…

10.04.2026 Professionnels de santé des services d’incendie et de secours : quel cadre ? Les services départementaux d’incendie et de secours (SDSIS) emploient des professionnels de santé pour accomplir des missions de soins très…

10.04.2026 Alcool : précision sur les règles concernant la publicité Afin de préserver la santé publique, les campagnes publicitaires autour de l’alcool sont fortement encadrées. Une récente décision du juge…

09.04.2026 CNIL : le programme des contrôles pour 2026 La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des…

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