Infos juridiques Archives | Page 8 sur 121 | Gestionphi

04.09.2026 Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à…

04.09.2026 Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ? Certains locaux d’habitation ou à usage professionnel sont soumis à une loi datant de 1948. Ce régime prévoit certaines spécificités,…

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02.09.2026 Vente d’animaux de compagnie : de nouvelles sanctions à connaître L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie est strictement réglementé, et a été durci depuis la loi…

02.09.2026 Accueil de stagiaires en pharmacie : une compensation financière possible Pour chaque étudiant accueilli en stage dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de pharmacie officinale, la pharmacie d’accueil peut…

02.09.2026 Risque incendie dans les immeubles : attention au stockage dans les parkings ! Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes, notamment en contribuant à…

02.09.2026 Déchets de soins à risques infectieux et emballages : une expérimentation possible Afin de trouver des alternatives au jetable dans le domaine de la santé, les pouvoirs publics ont ouvert la possibilité…

01.09.2026 Code de déontologie médicale : du nouveau Une actualisation du code de déontologie médicale vient d’être réalisée pour tenir compte des récentes évolutions juridiques et sociétales. Que…

01.09.2026 Transmission du certificat de décès aux mairies : comment ? Parce que les communes sont dotées d'un téléservice officiel permettant la réception dématérialisée et sécurisée du volet administratif des certificats…

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