Infos juridiques Archives | Page 7 sur 105 | Gestionphi

13.04.2026 Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ? Faciliter la sortie de l’indivision, clôturer les successions bloquées depuis des années, poursuivre l’assainissement cadastral, libérer du foncier pour réduire…

10.04.2026 Professionnels de santé des services d’incendie et de secours : quel cadre ? Les services départementaux d’incendie et de secours (SDSIS) emploient des professionnels de santé pour accomplir des missions de soins très…

10.04.2026 Alcool : précision sur les règles concernant la publicité Afin de préserver la santé publique, les campagnes publicitaires autour de l’alcool sont fortement encadrées. Une récente décision du juge…

09.04.2026 CNIL : le programme des contrôles pour 2026 La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des…

08.04.2026 Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des…

08.04.2026 Rechapage des pneus : une aide financière et des objectifs allégés Depuis 2004, le secteur du pneumatique fait partie des 21 filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Parmi ses objectifs…

07.04.2026 Lutte contre le dopage : quelles interdictions ? Afin de lutter contre le dopage dans le sport, les méthodes et les substances interdites sont précisément listées. Sauf que,…

03.04.2026 Influenceurs : des obligations d’informations à respecter Pour encadrer l’activité d’influence commerciale, qui s’est fortement et rapidement développée ces dernières années, les pouvoirs publics ont instauré des…

01.04.2026 Associations et bénéficiaires effectifs : rien à déclarer ? Si déclarer les bénéficiaires effectifs d’une société lors de sa création est devenu un réflexe, ce n’est peut-être pas tout…

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