Infos juridiques Archives | Page 9 sur 115 | Gestionphi

01.07.2026 Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement… Pour rappel, l’European Single Access Point (ESAP) est un espace européen commun de données et d’informations financières et non financières…

30.06.2026 Faute commise par un agent commercial : un délai impératif pour mettre fin au contrat ? Parce qu’une indemnité compensatrice est en jeu, la fin du contrat d’agent commercial peut être source de conflits entre l’agent…

30.06.2026 Mobilisation de la réserve sanitaire La réserve sanitaire est une communauté de professionnels de santé volontaires et mobilisables par l’État pour des missions de renfort,…

29.06.2026 Salle de spectacle : un usage des lasers sous contrôle Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des mesures de sécurité. Mais, parce que les ERP rassemblent des établissements…

26.06.2026 Dirigeant d’association : attention à la faute détachable ! Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette…

25.06.2026 Retraite des débitants de tabac : mise à jour annuelle du calcul de la rente Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les…

24.06.2026 Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour le secteur de la santé ? Si le cœur de la loi de simplification de la vie économique est consacré, comme son nom l’indique, à simplifier…

24.06.2026 Simplification de la vie économique : sanctions et médiation, que retenir ? Parmi les sujets de la loi de simplification de la vie économique, ont été abordés les thèmes de la médiation…

23.06.2026 Traitement des déchets : quelles nouveautés ? Le traitement des déchets est pris en charge par des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces dernières…

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