Infos juridiques Archives | Page 4 sur 115 | Gestionphi

28.08.2026 Rénovation et transition énergétique : obligation de signalement des fraudes Les organismes intervenant dans la qualification, la certification et le contrôle des professionnels de la transition énergétique doivent transmettre les…

28.08.2026 Traitement des déchets liquides : de nouvelles obligations Les prescriptions techniques et les obligations de surveillance applicables au traitement des déchets liquides susceptibles de contenir des substances per-…

27.08.2026 Débitants de tabacs : modernisation des demandes d’aides Les débitants de tabacs peuvent bénéficier d’aides financières afin de s’équiper en matériel de sécurité pour leurs locaux. Les modalités…

27.08.2026 Industrie textile : la fast fashion sous surveillance Parce que le phénomène « fast fashion » n’est pas sans avoir des conséquences sur les plans environnemental, social et…

26.08.2026 Aide à mourir : une légalisation encadrée Si le droit à l’aide à mourir vient d’être légalisé, il reste strictement encadré puisque le dispositif mis en place…

26.08.2026 Juridictions criminelles : un nouveau rôle pour les avocats honoraires Dans le but de renforcer le fonctionnement des juridictions criminelles, un nouveau rôle est dévolu aux avocats honoraires qui peuvent…

26.08.2026 Organisation, gestion et financement du sport professionnel : réforme en cours Une réforme du cadre juridique, économique et disciplinaire régissant l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel est mise…

25.08.2026 Hausse du coût du gazole non routier : une aide pour les entreprises du bâtiment pour le mois de juillet 2026 Une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines…

25.08.2026 Démarchage téléphone : consentement préalable obligatoire ? Le dispositif d’opposition Bloctel est supprimé depuis le 11 août 2026. En remplacement, un régime de consentement préalable (dit «…

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