10.06.2026 TVA à 5,5 % : du nouveau pour les personnes aveugles et malvoyantes Afin de favoriser l'accès aux équipements destinés à compenser les situations de handicap visuel, la liste des matériels pouvant bénéficier…
08.06.2026 Accises sur les alcools et tabacs : précisions en cas de liquidation judiciaire Le placement d'alcools ou de tabacs sous un régime de suspension des accises permet de différer le paiement des droits…
05.06.2026 ZFANG : un régime fiscal renforcé pour 6 communes de La Réunion Les entreprises implantées dans certaines communes de l'est de La Réunion vont bénéficier d'un avantage fiscal renforcé. Des précisions viennent…
03.06.2026 Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises.…
02.06.2026 Opposition à contrôle fiscal : de lourdes conséquences ! Lorsqu’une personne fait obstacle au déroulement d’un contrôle fiscal, l’administration peut recourir à la procédure d’évaluation d’office et le priver…
01.06.2026 Réforme de la facturation électronique : un report possible ? En raison des risques de fraude et d’usurpation d’identité que suscite le recours à des plateformes et prestataires privés dans…
28.05.2026 Mécénat d’entreprise : bientôt la fin de la déclaration spécifique ? La loi de simplification de la vie économique modifie les obligations déclaratives qui pèsent sur les entreprises mécènes. La déclaration…
26.05.2026 Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité : un taux réduit sous conditions Les installations électro-intensives bénéficient, sous conditions, du taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Le juge vient…
25.05.2026 Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : attesté c’est validé ? Une société spécialisée dans la fabrication de carton ondulé applique le taux réduit de TICGN réservé à certaines installations grandes…
