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11.09.2024 Vendre son logement en cours d’année : qui paie la taxe foncière ? Si la taxe foncière est due par les propriétaires d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition, qui est…
10.09.2024 BTP : une nouvelle campagne d’information en cas de recours au détachement En collaboration avec l’Autorité européenne du Travail, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités vient de lancer…
10.09.2024 Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ? Lorsque l’usage qui est fait d’un bâtiment se voit modifié, par exemple lorsqu’une habitation est transformée en commerce, ou l’inverse,…
10.09.2024 Crédit d’impôt pour investissement productif Outre-mer : même pour les installations de bornes de recharge pour véhicules électriques ? Certaines entreprises peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans un…
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09.09.2024 Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant ! Parce que la législation lui impose de réaliser des travaux sur des logements qu’elle vient d’acheter, une société applique, à…
09.09.2024 Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP Récemment, la répartition des coûts moyens engendrés par un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT /MP) entre l’entreprise…
09.09.2024 Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ? Suite au contrôle fiscal de sa société, un dirigeant est personnellement redressé : l’administration fiscale considérant qu’il était le «…