Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2023

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :

• aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 4e trimestre 2023
• aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 4e trimestre 2023