31.03.2026
Franchise en base TVA
• Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mars 2026 pour les entreprises bénéficiaires de…
Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de l’acompte relatif aux contributions additionnelles
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