16.04.2026 TVA • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre…
15.04.2026 Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR) • Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos…
15.04.2026 Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte • Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les…