16.05.2026
TVA
• Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre…
• Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2025
• Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2025