12.03.2026
TVA intracommunautaire
• Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations…
Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2025 à formuler auprès de la société versante
Peuvent bénéficier de cette dispense :
Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2025 à formuler auprès de la société versante
Peuvent bénéficier de cette dispense :