24.10.2026
TVA
• Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75…
• Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 28 février 2026 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2026
• Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 28 février 2026 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2026