Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Découvrez aussi

11.07.2025 TVA intracommunautaire Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations…

09.07.2025 Soldes Début des soldes d’été en Corse (2A et 2B)

05.07.2025 Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés) Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2025 versés en juin 2025Collecte et déclaration du prélèvement à la…