12.03.2026
TVA intracommunautaire
• Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations…
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA