23.06.2026
TVA
• Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00…
• Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er janvier 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
• Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er janvier 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA