31.07.2026
Impôt sur les sociétés
• Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 avril…
• Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juillet 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
• Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juillet 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA