11.07.2026
TVA intracommunautaire
• Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations…
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mars 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
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