19.02.2026
TVA
• Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre…
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er octobre 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
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