24.06.2026
TVA
• Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75…
Pour les redevables partiels, détermination du coefficient de déduction définitif de 2024 et régularisation de la TVA déduite
Pour les redevables partiels, détermination du coefficient de déduction définitif de 2024 et régularisation de la TVA déduite