21.12.2025
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), relevant du régime simplifié, date limite de paiement…
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er octobre 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er octobre 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA