Novembre 2023 Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes Le tarif de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes pour une distance parcourue de 1 000 km est le…
Novembre 2023 Malus écologique pour 2023 À compter du 1er janvier 2023, le barème des émissions de dioxyde de carbone est fixé de la façon suivante…
Novembre 2023 Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2023 Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes…
Novembre 2023 Liste des Etat dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement Lorsque leur montant excède 300 €, l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, les taxes foncières ainsi que les impositions…
Novembre 2023 Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2023 Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP, le…
Novembre 2023 Impôt sur les sociétés : quand la notion d’activité lucrative fait débat Parce qu’elle exerce une activité « lucrative » en France, une société de droit américain se voit réclamer par l’administration…
Novembre 2023 CNIL : une procédure plus efficace ! En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la protection…
Novembre 2023 Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur… Après l’achat d’une maison, l’acquéreur constate un affaissement d’une partie de la toiture et réclame une indemnisation aux vendeurs. Il…
Novembre 2023 Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini ! Un couple apporte à une holding les titres d’une société (une SARL) qui est dissoute un an plus tard. Une…