17.07.2025
Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ?
Un professionnel de la construction basé en France achète des matériaux à une société basée en Espagne. Une fois les…
Parce qu’il est sur le point de remplir sa déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), un particulier reprend son avis d’imposition de l’année précédente. À sa lecture, il constate que son patrimoine immobilier a été taxé à l’IFI à partir de 800 000 €.
Une erreur, selon lui, puisque l’IFI ne concerne que les patrimoines immobiliers dont la valeur excède 1 300 000 €.
A t-il raison ?
L’IFI est effectivement dû par les particuliers qui possèdent un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1 300 000 € (seuil d’assujettissement). Toutefois, lorsqu’un particulier y est imposable, le barème est appliqué à partir de 800 000 euros (seuil d’imposition).