LES ACTUALITES Archives | Page 13 sur 196 | Gestionphi

Octobre 2025 Location hôtelière et prestations accessoires : le casse-tête de la TVA de retour ! Si chaque opération soumise à la TVA est en principe distincte, certaines, étroitement liées, constituent une seule et unique prestation,…

Octobre 2025 Commande publique et réseaux d’énergie : l’efficacité énergétique au 1er plan ! Poursuivant le travail d’intégration du droit de l’Union européenne (UE) dans le droit national via la loi DDADUE 5 du…

Octobre 2025 Télétravail et titre-restaurant : quand l’égalité de traitement s’invite à table ! Pendant la pandémie, une entreprise se voit dans l’obligation de fermer son restaurant d’entreprise. Dans le même temps, elle suspend…

Octobre 2025 Programme de fidélité : un contenu très personnel Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a mis en place un système de protection des données à…

Octobre 2025 Contester sa taxe d'habitation ou sa taxe foncière : mode d’emploi Vous venez de recevoir votre avis de taxe foncière ou votre avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et…

Octobre 2025 Dégrèvement et intérêts moratoires : cherchez l’erreur ! En cas de dégrèvement d’impôt, sous certaines conditions, l’administration fiscale peut être redevable d’intérêts moratoires. Cette règle s’applique, notamment, en…

Octobre 2025 Protocole transactionnel : sous quel délai demander son annulation ? Lorsqu’un salarié et un employeur signent une transaction pour mettre fin à un différend sur l’exécution du contrat de travail,…

Octobre 2025 Indicateurs des risques professionnels : l’attestation est mise à jour ! Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, les employeurs peuvent désormais obtenir une attestation des indicateurs de risques…

Octobre 2025 Fourrière : récupérer sa voiture devient (un peu) plus simple ! Depuis 2023, un service en ligne permet de savoir si un véhicule a été placé en fourrière et d’accéder à…