LES ACTUALITES Archives | Page 13 sur 274 | Gestionphi

Juillet 2026 Maisons de santé en zone rurale : quel accès aux exonérations fiscales ? Afin de favoriser l’installation et le maintien des entreprises dans les territoires ruraux, un dispositif d’exonération fiscale est prévu dans…

Juillet 2026 APL pour les étudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ? Un locataire peut, sous conditions, se voir octroyer une aide personnalisée au logement (APL) pour réduire le montant du loyer…

Juillet 2026 Fraude aux arrêts de travail : du nouveau en matière de télémédecine et de contre visite médicale Contre-visite médicale, information de l’employeur et renouvellement des arrêts en télémédecine : plusieurs règles évoluent pour mieux encadrer les arrêts…

Juillet 2026 Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ? À l’approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment…

Juillet 2026 Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à…

Juillet 2026 Secteur du BTP : l’aide à l’achat de carburant prolongée Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des petites entreprises du secteur du BTP pour…

Juillet 2026 Document unique d’évaluation des risques professionnels : sanction renforcée La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient…

Juillet 2026 TVA : les contrôles inopinés s'étendent aux terminaux de paiement Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes…

Juillet 2026 Fraudes aux IJSS : durcissement des règles Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières…