Septembre 2024 Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ? Les établissements bancaires sont tenus de surveiller les mouvements financiers sur les comptes qu’ils mettent à disposition de leurs clients.…
Septembre 2024 Taxe foncière sur les terrains : ça se cultive ? La taxe foncière sur les propriétés bâties est due au titre des terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques à…
Septembre 2024 Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ? Pour des raisons d’utilité publique, il est possible que des personnes se voient expropriées de leurs biens immobiliers et fonciers.…
Septembre 2024 Contrôle fiscal d’une société liquidée : à qui doit être adressée la proposition de rectification ? En cas de liquidation d’une société, le liquidateur est chargé de la représenter jusqu’à la clôture de la liquidation. À…
Septembre 2024 Le compte AT/MP intègre le compte entreprise Depuis le 2 juillet, le compte entreprise intègre désormais les fonctionnalités offertes par l’ancien compte accident du travail, maladie professionnelle…
Septembre 2024 Fin de tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du…
Septembre 2024 Dépassement du crédit d’heures de délégation sans justification : quelle réaction possible ? Un employeur peut-il opérer une retenue sur salaire destinée à compenser un versement indu correspondant à des heures de délégation…
Août 2024 Travailleurs de plateforme : un nouvel accord collectif homologué ! Récemment, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi vient d’homologuer un accord conclu dans le secteur de la livraison et…
Août 2024 Meublés de tourisme : une démarche peut en cacher une autre… Les évolutions du numérique ont permis à de nombreuses personnes de mettre leurs biens immobiliers en location plus facilement. Des…