Septembre 2025 TVA : derrière chaque déchet se cache une taxe ! Les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sont soumises à la TVA selon un taux…
Septembre 2025 Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés ! Un particulier qui se porte caution d’un prêt contracté auprès d’un créancier professionnel doit recevoir chaque année l’état des sommes…
Septembre 2025 Coopération entre professionnels de santé : des modalités modifiées Outil permettant d’améliorer l’organisation et la prise en charge des patients, les protocoles de coopérations nationaux et locaux mettent en…
Septembre 2025 Discrimination syndicale : préjudice automatique ? Une discrimination syndicale doit-elle ouvrir automatiquement droit à réparation, sans que le salarié qui en est victime ait à démontrer…
Septembre 2025 Refus d’un accord de performance collective : un licenciement sous contrôle ! Si un employeur peut, via un accord de performance collective (APC), imposer certaines modifications du contrat de travail, encore faut-il…
Septembre 2025 Fiscalité des chambres d’hôtes : le couperet est tombé ! Si le Gouvernement a confirmé que les chambres d’hôtes bénéficient du même régime micro-BIC que les locations de meublés de…
Septembre 2025 Fibre optique : les modalités de l’aide financière se précisent… Afin de poursuivre le déploiement de la fibre optique sur tout le territoire, l’État a mis en place une aide…
Septembre 2025 Certibiocide : pour qui ? Les professionnels utilisant des produits biocides sont soumis à certaines obligations et doivent notamment obtenir des certificats, appelés « certibiocides…
Septembre 2025 IPCE : des exigences minimales pour une amélioration maximale ! La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « APER », a prévu…