Février 2024 Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ? En matière d’infractions douanières, le juge peut moduler les sanctions en fonction de la situation du contrevenant. Deux « hommes…
Février 2024 Deux redressements fiscaux pour une même période et un même impôt : possible ? Une société fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui aboutit à un redressement puis reçoit, quelques mois plus tard, une…
Février 2024 DPE : assouplissement (et simplification) en vue ? Afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements, plusieurs mesures ont été mises en place par le Gouvernement. Parmi celles-ci, il…
Février 2024 Droit au congé et arrêts maladie : un problème ? Depuis le 13 septembre 2023, les dispositions légales relatives à l’acquisition des congés pendant une période de suspension du contrat…
Février 2024 Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ? La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est arrivée à son terme. Cette 1re année d’utilisation de…
Février 2024 Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ? À la suite de la vente de ses titres, la dirigeante d’une société s’estime éligible à l’application d’un abattement renforcé…
Février 2024 Commissaire de justice : cas vécu d’une assignation bien (mal ?) exécutée… Un commissaire de justice est mandaté par un bailleur pour assigner un locataire en vue de son expulsion. Mais le…
Février 2024 Dossier patient informatisé : un accès trop simple aux données de santé ? Les établissements de santé, de façon accessoire à leur activité, traitent un nombre très important de données personnelles extrêmement sensibles.…
Février 2024 Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte ! Le bailleur d’un local commercial récupère une partie de ses loyers impayés grâce à une saisie-attribution sur les comptes bancaires…