LES ACTUALITES Archives | Page 36 sur 275 | Gestionphi

Avril 2026 Aider sa filiale : une provision pour créance douteuse toujours déductible ? Une société consent des avances de trésorerie à sa filiale qui rencontre des difficultés financières. Finalement, parce que la dissolution…

Avril 2026 BNC et remboursement d’honoraires : quelle fiscalité ? Un avocat, contraint de rembourser à l’un de ses clients des honoraires déjà versés et taxés au titre de l’impôt…

Avril 2026 Contributions liées au dialogue sociale et de formation : plus de transparence En matière de contributions versées dans le cadre du dialogue social et de la formation professionnelle, les règles se durcissent…

Avril 2026 Risque chimique : un cadre renforcé En matière de risque chimique, l’inspection du travail peut désormais agir plus vite et plus directement. Ainsi, l’employeur peut être…

Avril 2026 Aménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie Pour rappel, les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des règles de sécurité contre les risques d’incendie et…

Avril 2026 Usufruit temporaire : un apport rémunéré par des titres échappe-t-il à l’impôt ? Un mécanisme anti-abus a été instauré à l’occasion de la 1re vente d’un usufruit temporaire. Mais ce dispositif s’applique-t-il lorsque…

Avril 2026 Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours… Après les injonctions de payer et les saisies-rémunérations, c’est au tour des saisies-attributions et des significations des commissaires de justice…

Avril 2026 Secteur bancaire : le droit français s’adapte En 2024, la réglementation européenne a évolué en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de l’action des banques…

Avril 2026 Travaux interdits pour les mineurs : du nouveau Depuis le 11 avril 2026, les travailleurs mineurs restent, par principe, exclus des travaux les exposant aux rayonnements ionisants. La…