12.03.2026 TVA intracommunautaire • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations…
05.03.2026 Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés) • Transmission de la DSN pour les salaires de février 2026 versés en février 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la…
05.03.2026 Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés) • Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2026 versés en février 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la…
05.03.2026 Travailleurs indépendants • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite,…
01.03.2026 Index de l’égalité professionnelle • Dernier jour pour publier l’index de l’égalité professionnelle
28.02.2026 Franchise en base TVA • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2026 pour les entreprises bénéficiaires de…
28.02.2026 TVA • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12…
28.02.2026 Dépôt des comptes sociaux • Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2025 (sauf…
