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31.05.2024 Dépôt des comptes sociaux Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 (sauf…
31.05.2024 Franchise en base TVA Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mai 2024 pour les entreprises bénéficiaires de…
31.05.2024 Impôt sur les sociétés Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 29 février…
25.05.2024 Cotisations AGIRC-ARRCO Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels
24.05.2024 TVA Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA…
