30.04.2026 Impôt sur les sociétés • Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 janvier…
30.04.2026 TVA • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12…
30.04.2026 Dépôt des comptes sociaux • Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025 (sauf…
30.04.2026 Franchise en base TVA • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er avril 2026 pour les entreprises bénéficiaires de…
25.04.2026 Cotisations AGIRC-ARRCO • Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)• Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables…
24.04.2026 TVA • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75…
23.04.2026 TVA • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00…
21.04.2026 TVA • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va…
20.04.2026 TVA • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va…
