27.02.2025 DPE : quel délai pour quelle obligation en cas de location ? Le propriétaire d’un logement décide de mettre son bien en location. En tant que bailleur, il sait qu’il doit fournir…
13.02.2025 Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ? Un intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face…
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30.01.2025 Bail dérogatoire : renouvelable ? Un commerçant ayant signé un bail dérogatoire pour une durée de 2 ans voit le terme se rapprocher. Cependant, il…
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23.01.2025 Marchandises impayées : un problème… de TVA ? Un commerçant a été payé avec un chèque sans provision. Au-delà du désagrément de ne pas être payé, une autre…
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