04.09.2025 Travail à domicile : double peine fiscale ? Un entrepreneur reçoit un avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre de sa résidence principale…
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17.07.2025 Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ? Un professionnel de la construction basé en France achète des matériaux à une société basée en Espagne. Une fois les…
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10.07.2025 Dirigeants partant en retraite : exonérés si bien payés ? À l’occasion de son départ en retraite, un gérant vend les titres de sa société. Parce qu’il estime remplir toutes…
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03.07.2025 Permis de conduire = permis de demander ? Un candidat postule à un poste de juriste au sein d’une entreprise. Lors de l’entretien d’embauche, le recruteur lui demande…
