Octobre 2025 Diagnostic de performance énergétique : point trop n’en faut Le Gouvernement cherche activement à sécuriser les diverses prestations autour du secteur de l’économie d’énergie. À ce titre, une mesure…
Octobre 2025 Professionnels de santé : précisions sur la cessation d’activité Afin de permettre d’anticiper des difficultés concernant l’accès aux soins sur certains territoires, les centres de santé et certains professionnels…
Octobre 2025 Se taire pendant l’entretien préalable : un droit ? Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, un salarié convoqué à un entretien préalable risque des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.…
Octobre 2025 Facturation électronique : une nouvelle étape franchie ! Pour accompagner les entreprises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, un annuaire recensant les entreprises et…
Octobre 2025 Nullités en droit des sociétés : la réforme entre en jeu ! S’appuyant sur les observations des professionnels du droit qui en regrettaient la complexité et l’insécurité juridique, le Gouvernement a réformé…
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Septembre 2025 Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ? Le bailleur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’entretien du bien loué peut, sous conditions, voir le versement…
Septembre 2025 Contrôle Urssaf et liberté de la preuve : plus de souplesse ? Dans le cadre de la contestation judiciaire de son redressement, un cotisant qui a fait l’objet d’un contrôle Urssaf peut-il…
