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31.10.2024 Dépôt des comptes sociaux Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024 (sauf…
31.10.2024 Franchise en base TVA Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er octobre 2024 pour les entreprises bénéficiaires de…
31.10.2024 Impôt sur les sociétés Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 juillet…
31.10.2024 TVA Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12…
25.10.2024 Cotisations AGIRC-ARRCO Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco en cas d’option pour le paiement mensuelDate limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco…
