15.12.2025 Retenue à la source pour les non-résidents Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers…
12.12.2025 TVA intracommunautaire Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations…
05.12.2025 Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés) Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2025 versés en novembre 2025Collecte et déclaration du prélèvement à la…
05.12.2025 Travailleurs indépendants Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite,…
30.11.2025 Cotisation foncière des entreprises Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2025
30.11.2025 Franchise en base TVA Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1ernovembre 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la…
30.11.2025 Travailleurs indépendants Date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations pour l’année 2025
30.11.2025 TVA Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12…
30.11.2025 Dépôt des comptes sociaux Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2025 (sauf…
