14.12.2023 Difficultés financières et remise d'impôt : même pour la TVA ? Depuis quelques mois, un entrepreneur connaît des difficultés passagères de trésorerie. Dans l’impossibilité de payer la TVA qu’il doit reverser…
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30.11.2023 MaPrimeRénov' : pour toutes sortes de propriétaires ? Une société civile immobilière (SCI) envisage de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement qui lui appartient. Estimant…
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09.11.2023 Géolocalisation du véhicule professionnel : même après le travail ? Un employeur installe un système de géolocalisation sur les véhicules de service de l’entreprise pour protéger les marchandises contre le…
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26.10.2023 Vélo électrique = assurance obligatoire ? Le client d’un magasin de cycles s’intéresse aux vélos à assistance électrique (VAE). Au cours d’une discussion avec un vendeur,…
